Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : janvier 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service NearGate, solution SaaS de contrôle d'accès parking par détection BLE, édité par Syveris IT (ci-après « le Prestataire »).
Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 — Description du service
NearGate est une solution SaaS B2B permettant le contrôle d'accès à des parkings privés via la détection automatique de badges BLE (Bluetooth Low Energy). Le service comprend :
- Un matériel de détection (NearGate Radar) installé sur site
- Un dashboard web de gestion accessible sur app.neargate.fr
- Une API de gestion et d'intégration
- Un historique des accès et des outils d'export
Article 3 — Accès au service
L'accès au service est réservé aux personnes morales ou physiques ayant souscrit à un abonnement NearGate. L'accès est sécurisé par authentification (identifiant + mot de passe ou SSO).
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service avec ses identifiants est réputée faite par lui.
Article 4 — Conditions financières
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur neargate.fr au moment de la souscription :
- Offre Start : 49 € HT / mois / portail
- Offre Pro : tarif sur devis
La facturation est mensuelle, à terme échu. Tout mois commencé est dû. Les prix sont susceptibles d'évoluer avec un préavis de 30 jours.
Article 5 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
- Informer ses utilisateurs finaux du traitement de leurs données d'accès
- Respecter la réglementation RGPD dans le cadre de l'utilisation des données de présence
Article 6 — Disponibilité du service
Le Prestataire s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Aucune pénalité n'est applicable pour les interruptions inférieures à 4 heures consécutives.
Article 7 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par email à contact@neargate.fr. En cas de résiliation, les données du client sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le service NearGate, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de Syveris IT. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@neargate.fr